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Délais de paiement : un risque supplémentaire pour les entreprises

Les retards de paiement affectent la trésorerie et donc la pérennité des entreprises. Depuis 2016, la CCI sensibilise les collectivités à la nécessité de réduire les délais de règlement...

Les retards de paiement affectent la trésorerie et donc la pérennité des entreprises. Depuis 2016, la CCI sensibilise les collectivités à la nécessité de réduire les délais de règlement dans les commandes publiques. Faute d’indicateurs en provenance de ces collectivités, la CCI a déployé une enquête.

88 % des entreprises qui fournissent le secteur public ont déjà subi un retard de paiement. C’est l’un des enseignements de l’enquête menée par la CCI du 5 au 21 septembre 2018, par e-mail, auprès de ses ressortissants, sur les délais de paiement expérimentés ces deux dernières années ; plus de 600 d’entre eux ont répondu. Ce sondage livre une première tendance, dans un domaine où l’information, si elle existe, reste  malheureusement inaccessible.

Plus de 60 jours pour 6 entreprises sur 10

Premier constat, le délai de paiement moyen du secteur public est estimé à 66 jours, contre 37 jours pour le privé. 41 % des sondés déclarent subir des délais de 61 à 90 jours ; 30 % seulement indiquent être payés entre 30 et 45 jours. Fin 2017, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a pourtant voté le raccourcissement des délais de mandatement dans les marchés publics (voir l’encadré). Mais 50 % des entreprises  interrogées sur l’évolution constatée disent ne pas ressentir d’effet positif. 30 % constatent même une dégradation.

Mandatement et liquidation

La réglementation ne concerne que le mandatement des paiements, pas leur liquidation, c’est-à-dire leur paiement effectif. Si les caisses de la collectivité sont vides (certaines communes), ce délai peut être très long.

Intérêts moratoires : osez les réclamer !

Huit fournisseurs sur dix réglés en retard n’ont jamais bénéficié des intérêts moratoires prévus par la règlementation. Raisons invoquées : ne les ont pas réclamés (« inconcevable de demander cela au secteur public », « peur d’être blacklisté »), ne connaissent pas la règlementation, estiment la procédure complexe.

Des administrations performantes

Certaines administrations – le haut-commissariat, la Direction de la jeunesse et des sports de la province Sud, les mairies du Mont-Dore, de Païta, de Koné – sont performantes dans leurs délais de paiement. Pour d’autres, les fournisseurs déplorent jusqu’à 75 % de factures payées avec retard. Dans le BTP, des entreprises subissent des délais dépassant parfois trois ans de la part de services gouvernementaux et provinciaux.

Des propositions

La CCI propose la création d’un Observatoire des délais de paiement, qui centraliserait les tableaux de bord des administrations. A titre d’exemple, la chambre diffuse ici le sien.

La CCI appuie également la prise en compte du délai global de paiement dans l’application des intérêts moratoires, qui deviendraient contraignants (de 5 à 10 %). Enfin, elle préconise la mise en place d’un système de suivi des factures faisant apparaître les différentes étapes de traitement : facture reçue – conforme – mandatée – liquidée.

Les délais de paiement de la CCI

* Hors litiges et vacataires (moins de 30 j.)
2017
Délai moyen : 39 j.
Délai médian : 35 j.
Délai maxi : 54 j.
2018 (jusqu’en octobre)
Délai moyen : 34 j.
Délai médian : 29 j.
Délai maxi : 45 j.

Ce que dit la règlementation

« A compter du 31 mars 2017, le délai de mandatement d’un marché public, acomptes et solde, ne peut excéder 36 jours. Ce délai est ramené à 30 jours à compter du 1er janvier 2018. […] Le défaut de mandatement dans le délai prévu […] fait courir de plein droit, sans formalité, de manière automatique, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires. Le bénéficiaire ne peut renoncer à ce droit. »
(Art. 71 de la délibération 136/CP portant réglementation des marchés publics)

 

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