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Permis de construire, la procédure évolue

La province Nord a lancé, fin juillet, une vaste consultation sur le projet de délibération relative au permis de construire qu’elle proposera au vote de son assemblée prochainement. Du...

La province Nord a lancé, fin juillet, une vaste consultation sur le projet de délibération relative au permis de construire qu’elle proposera au vote de son assemblée prochainement. Du haut-commissariat à Enercal, en passant par les conseils d’aires coutumiers, une cinquantaine d’organismes se sont vu accorder un mois pour délivrer leur avis. Ce projet de règlementation vient compléter les dispositions du code de l’urbanisme adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie en février 2015, en précisant les règles d’application propres à la province Nord. Notons que la province Sud a déjà adopté son texte, il y a un an, en août 2015. Le projet de la province Nord indique quelles constructions nécessitent un permis de construire et détaille la procédure à suivre. De l’ensemble de ce corpus législatif, il résulte que désormais, les dossiers de demande de permis de construire doivent déboucher sur une décision dans un délai de trois mois ; le silence de l’administration vaut acceptation tacite du permis au terme de ce délai, hormis dans certains cas spécifiques.

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