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Mission pour l’avenir institutionnel : hypothèses 3 et 4

Le rapport de mission des experts mandatés par l’Etat en 2011 pour réfléchir à l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie propose quatre issues post-référendum. Quelles sont ces voies ? Hypothèse...
Joël Viratelle, à gauche, directeur de la Maison de la Nouvelle-Calédonie à Paris, accueille, le 9 décembre 2015, Jean Courtial (à droite), l'un des experts de la Mission sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Le rapport de mission des experts mandatés par l’Etat en 2011 pour réfléchir à l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie propose quatre issues post-référendum. Quelles sont ces voies ?

Hypothèse 3 : la Nouvelle-Calédonie acquiert un statut d’autonomie étendue dans la République

L’Accord de Nouméa permet-il cette sortie ?

Non. Cette perspective institutionnelle, « voie du milieu », exige un travail des forces politiques locales et de  l’État, préalable au référendum, pour présenter aux Calédoniens une vision commune.

Que signifie cette solution ?

La Nouvelle-Calédonie jouit d’un statut d’autonomie politique étendue, « guère éloignée de la notion d’indépendance ». En pratique, l’exercice des compétences aboutit au même résultat qu’une pleine souveraineté avec partenariat (hypothèse n°2).
Les compétences régaliennes ne sont pas transférées et le droit français continue à s’appliquer en Nouvelle‑Calédonie. Comment l’autonomie de celle-ci est-elle étendue ? C’est à définir. Par le transfert des compétences de l’article 27 de la loi organique1 par exemple. La Mission estime que le transfert de la compétence en matière d’enseignement supérieur sera difficile car le droit français réserve à l’État le monopole de la collation et de la délivrance des diplômes et grades universitaires.
Pour appliquer cette solution, qui ferait de la France un Etat quasi-fédéral, la Constitution française doit être révisée (car il y a aujourd’hui indivisibilité de la République).
La Nouvelle-Calédonie aurait également à résoudre la question de son équilibre institutionnel interne, dont le partage des pouvoirs et de gouvernance entre Congrès, gouvernement et provinces.

Des exemples

-Le Royaume-Uni et ses territoires à statuts d’autonomie étendue, l’île de Man, Jersey, Guernesey, les Bermudes.
-Les îles Cook avec la Nouvelle-Zélande.

Nationalité, citoyenneté et corps électoral

Le maintien pérenne du lien avec la République française nécessite de résoudre, une fois pour toutes, la question de la citoyenneté calédonienne. Il faut faire correspondre ses volets civique, économique et social (accès prioritaire à l’emploi, droit d’établissement…), en compatibilité avec les principes constitutionnels de la démocratie.

1. L’article 27 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie cristallise les désaccords. Il prévoit le transfert des compétences de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie pour :
– les règles relatives à l’administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, le contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, le régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;
– l’enseignement supérieur ;
– la communication audiovisuelle.

 

N°4 : la Nouvelle-Calédonie pérennise son statut d’autonomie actuel

L’Accord de Nouméa permet-il cette sortie ?

Oui. C’est la perspective issue de la réponse « Non » à la question prévue (voir hypothèse n°1).
La situation qui en résulterait ne serait en revanche pas conforme à l’Accord de Nouméa, qui postule l’adoption d’un nouveau statut. On ne pourrait pas conserver l’Accord en l’état ; les experts voient sa fin de validité fixée à mai 2019 (expiration du quatrième mandat du Congrès).
« La possibilité de répétition des référendums peut conduire jusqu’en 2022, sans que la validité juridique de l’Accord puisse être assurée durant cette période grise entre mai 2019 et 2022. »

Que signifie cette solution ?

La Nouvelle-Calédonie voit son statut actuel pérennisé, quoiqu’il ne contienne, aux termes de l’Accord de Nouméa et de la Constitution française, que des « dispositions transitoires ».
En pratique, les dispositions institutionnelles de l’Accord de Nouméa deviennent obsolètes, puisque leur conformité à la Constitution française et aux règles du droit international a été conditionnée à leur caractère transitoire. Ainsi, les compétences non transférées (celles de l’article 27 de la loi organique) pourraient ne plus l’être et échapper au « périmètre d’irréversibilité » de l’Accord.
Il faudra réviser la Constitution française pour rétablir l’universalité du suffrage en Nouvelle-Calédonie pour tous les scrutins et redéfinir les pouvoirs du Congrès, du gouvernement et des provinces ainsi que la clé de répartition financière, en recherchant « une plus grande efficacité de l’action publique ».

Nationalité, citoyenneté et corps électoral

Comme pour l’hypothèse précédente, il faut achever la construction de la citoyenneté calédonienne.
Le corps électoral doit être revu. Pour les élections provinciales, sa limitation ne peut plus se justifier. En effet, il s’agit d’élections périodiques qui conditionnent la vie quotidienne locale. La citoyenneté nécessite que le suffrage universel puisse s’exprimer. Une dérogation à ce principe ne serait plus conforme aux exigences du droit international et européen, puisque la Calédonie ne serait plus dans un processus « inachevé et transitoire ». Même raisonnement pour les élections au Congrès : la restriction du corps électoral s’apparenterait à une entrave à la « libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » protégée par l’article 3 du Protocole n°1 de la Cour européenne des droits de l’homme, car le Congrès est bien un corps législatif et ses décisions sont directement applicables à tous les citoyens français qui vivent en Calédonie.

 

Lire aussi dans ce dossier :
2018, fin d’un chapitre historique.
Sommes-nous passés à côté de l’Accord de Nouméa ?
Libérons-nous de nos complexes ! ou « De la critique du rapport Courtial/ Mélin-Soucramanien ».
Mission sur l’avenir institutionnel : hypothèses 1 et 2.
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