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Mission pour l’avenir institutionnel : hypothèses 1 et 2

Le rapport de mission des experts mandatés par l’Etat en 2011 pour réfléchir à l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie propose quatre issues post-référendum. Quelles sont ces voies ? Hypothèse...

Le rapport de mission des experts mandatés par l’Etat en 2011 pour réfléchir à l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie propose quatre issues post-référendum. Quelles sont ces voies ?

Hypothèse 1 : la Nouvelle-Calédonie accède purement et simplement à la pleine souveraineté ou « Indépendance »

L’Accord de Nouméa permet-il cette sortie ?

Oui. C’est la perspective institutionnelle qui s’imposera si le « Oui » l’emporte comme réponse à la question : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie dispose des compétences régaliennes, d’un statut international de pleine responsabilité et que la citoyenneté calédonienne devienne une nationalité ? » prévue par l’Accord de Nouméa pour le référendum.

Que signifie cette solution ?

La Nouvelle-Calédonie devient titulaire des compétences étatiques. Elle peut choisir de les exercer ou de les déléguer (à d’autres États, à des organisations internationales, …). Elle se dote d’institutions (gouvernement, parlement…) et décide de sa politique extérieure.
La question du lien à la France est laissée indéterminée par l’Accord de Nouméa. La Mission suggère un appui temporaire (quatre ou cinq ans) de la France pour faciliter la construction du nouvel État, type de coopération fréquent dans les relations internationales.
Enfin, les transferts financiers entre la France et la Nouvelle-Calédonie seront réglés via des accords internationaux. A la date d’accession à la pleine souveraineté, la France ne sera plus soumise à aucune obligation de compensation  financière.

Des exemples

Les Calédoniens pourraient s’inspirer des accords de coopération passés, dans les années 1960, entre la  France et certaines de ses anciennes colonies, comme la Côte d’Ivoire, pour les aider dans leur accession à l’indépendance. La Mission ajoute que le gouvernement de la Côte d’Ivoire ne tenait, au début, que grâce à la  coopération avec la France, dont son économie était dépendante.

Nationalité, citoyenneté et corps électoral

Le droit international public laisse à chaque État le soin de déterminer ses nationaux. La nationalité peut aussi procéder de traités internationaux. Le changement de souveraineté de la Nouvelle-Calédonie entraîne un changement de nationalité de sa population. En pratique cependant, les circonstances historiques peuvent conduire à d’autres solutions.
Comment constituer une nationalité, issue de la citoyenneté calédonienne prévue par l’Accord de Nouméa, sachant que la construction de cette citoyenneté s’est arrêtée à la définition d’un double corps électoral et d’un droit d’accès à l’emploi local ? La Mission suggère deux solutions : un accord avec la France considérant les aspirations des deux parties ; l’édiction unilatérale d’une loi par la France sur la nationalité des personnes fixées en Nouvelle-Calédonie ou originaires de ce territoire et établies en dehors de celui-ci.
Pour les Calédoniens qui voudraient conserver la nationalité française, pas d’impossibilité : la France reconnaît les doubles nationalités.

 

Hypothèse 2 : la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté assortie d’un partenariat avec la France

L’Accord de Nouméa permet-il cette sortie ?

Oui, mais avec des réserves.
1/ Au préalable, les forces politiques locales et l’Etat devront s’accorder et fournir ensemble « un intense travail politique et juridique » pour présenter aux électeurs calédoniens un projet de partenariat et leur demander : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie devienne souveraine tout en offrant formellement à la France un nouveau partenariat économique et politique ? ».
Ce référendum appellerait les citoyens à se prononcer non seulement sur le principe de l’accès à la pleine souveraineté, mais aussi sur la perspective concrète d’un partenariat avec la France. Pour dépasser ainsi le  cadre de l’Accord de Nouméa, il faut un consensus fort.
2/ La Mission estime qu’il faudrait aussi une modification de la Constitution française pour permettre cette  question.

Que signifie cette solution ?

La Nouvelle-Calédonie devient un État souverain, ayant avec la France des relations d’État à État. Mais les deux pays instaurent entre eux un partenariat, donc des relations de droit international denses, de longue durée ou de durée indéfinie, ancrées dans leurs constitutions, avec des délégations de compétences d’un État à l’autre et un statut privilégié pour les ressortissants d’un État dans l’autre. La Nouvelle-Calédonie et la France conservent la  capacité de dénoncer unilatéralement ce partenariat.

Des exemples

Le Compact of Free Association entre les États-Unis et les États fédérés de Micronésie donne aux Etats-Unis pleine autorité et responsabilité pour la sécurité et la défense de la Micronésie. Le dollar US est la seule monnaie ayant cours légal en Micronésie. Les citoyens Micronésiens, qui ont un passeport différent de celui des Américains, peuvent se déplacer, vivre et travailler aux États-Unis librement.
Autre partenariat, celui par lequel la Suisse épaule le Liechtenstein depuis 1919 dans l’exercice de ses compéten-ces régaliennes (armée, défense, monnaie… assurées par la Suisse).
La Mission rappelle aussi la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, liées par une « communauté de destin ».

Nationalité, citoyenneté et corps électoral

Les ressortissants calédoniens bénéficient d’un statut privilégié en France et réciproquement.
La Mission propose le maintien de la nationalité française aux Calédoniens qui le souhaiteraient ; les autres conserveraient des droits de circulation et d’établissement en France. Réciproquement, les ressortissants français, métropolitains ou issus d’une collectivité d’outre-mer, se verraient reconnaître les mêmes droits en  Nouvelle‑Calédonie.

Lire aussi dans ce dossier :
2018, fin d’un chapitre historique.
Sommes-nous passés à côté de l’Accord de Nouméa ?
Libérons-nous de nos complexes ! ou « De la critique du rapport Courtial/ Mélin-Soucramanien ».
Mission sur l’avenir institutionnel : hypothèses 3 et 4.
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